Intervention de Clémentine Autain

Le plus simple serait de cesser le double jeu, de mettre un terme à l'impunité fiscale des entreprises, d'abroger le verrou de Bercy et de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux digne de ce nom, bref, d'agir très concrètement et très fermement !

Car les premières victimes de l'évasion fiscale, mes chers collègues, ce sont les citoyens. Celle-ci coûte chaque année environ 1 000 milliards d'euros de pertes fiscales à l'échelle européenne, dont 60 milliards à 80 milliards d'euros pour la France. C'est autant d'argent qui ne peut être investi dans l'éducation nationale, l'hôpital public et plus généralement nos services publics et nos biens communs. Tel est le sens de l'initiative d'ATTAC à laquelle notre collègue Ugo Bernalicis a pris part la semaine dernière : l'association a installé un hôpital dans un magasin Apple afin de dénoncer l'évasion fiscale à laquelle s'adonne l'entreprise, qui doit – tenez-vous bien – 2,7 milliards d'euros d'impôts à la France !

Alors oui : il est urgent de développer une politique ambitieuse pour lutter contre l'impunité fiscale des entreprises. L'harmonisation fiscale demeure la garantie la plus sûre contre l'évasion fiscale et la mise en concurrence des États. La présente convention, si elle s'engage dans une direction juste et bonne, s'apparente à une goutte d'eau dans la lutte contre l'impunité fiscale. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur le texte.