Intervention de Jean-Paul Lecoq

Pour autant, gardons-nous bien de tout optimisme béat ! Seules 78 juridictions sont parties à cette convention multilatérale. Certes, cela fait du monde, mais de nombreux États demeurent à l'écart. Tel est notamment le cas, à nouveau, des États-Unis – tiens, tiens – mais aussi du Brésil. Afin de garantir l'efficacité du dispositif, il faudra donc parvenir à en étendre l'application.

Autre limite : la complexité et la souplesse du dispositif. En effet, les modalités d'application de la convention sont d'une complexité toute singulière, comme le montre bien le rapport. Par ailleurs, elle laisse beaucoup de liberté aux États en matière d'application de l'outil. Le mécanisme des réserves et des options pourrait finir par vider la convention multilatérale de sa substance. Mais faisons confiance !