Intervention de Delphine Gény-Stephann

Tout d'abord, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour ces échanges très intéressants. Leur grande qualité montre que le sujet vous intéresse et que vous le suivez dans le détail. J'observe que vous examinez avec attention le dispositif, les discussions et les positions françaises, ce dont je vous sais gré. J'ai trouvé la plupart de vos commentaires très pertinents. Vous relevez l'ampleur de l'enjeu auquel nous nous attaquons et soulignez le caractère fondamental du sujet, qui est à la base de la confiance fondamentale qui lie nos sociétés et leurs institutions démocratiques, nos sociétés et leurs opérateurs économiques, et qui doit être préservé.

Certains d'entre vous reconnaissent le caractère innovant, exceptionnellement rapide, de la voie juridique que les négociations à l'OCDE ont permis de trouver. Ils saluent les choix exemplaires de la France ainsi que son rôle moteur dans les discussions internationales. Nous sommes très encouragés par leur soutien.

Vous avez mené un travail approfondi pour préparer la discussion. Je remercie le rapporteur et la rapporteure pour avis. Leurs observations ont été utiles et le Gouvernement les a prises en compte, en particulier en ce qui concerne le fractionnement des contrats. C'est un sujet auquel nous avons réfléchi, sur lequel nous avons travaillé, que nous avons analysé. Nous avons aussi cherché à améliorer la lisibilité, pour les opérateurs, du dispositif de conventions bilatérales et multilatérales.

Je joins ma voix à celles des députés qui déplorent que les États-Unis soient absents de la convention multilatérale. Après avoir participé aux discussions, les représentants de ce pays se sont en effet esquivés. On peut le regretter, mais nous continuerons évidemment à travailler avec eux, à essayer de les convaincre et à oeuvrer dans le cadre de conventions bilatérales qui nous lient à eux. Celles-ci respectant nombre des stipulations de la convention multilatérale, elles fournissent une base pour avancer, dans le cadre de l'examen par les pairs à l'OCDE, et pour poursuivre le dialogue avec les États-Unis sur leur pratique fiscale.

Contrairement à Mme Autain et à M. Coquerel, je considère que l'OCDE est le cadre approprié pour discuter de ce type de sujet. Les débats se déroulent ainsi dans une enceinte ouverte à tous les pays et territoires intéressés, au lieu de se limiter aux pays du G20 ou de l'OCDE. Ce cadre inclusif offrira à la convention un impact optimal. Il permet en outre de bénéficier de l'expertise des services de l'OCDE pour trouver des solutions solides.

Des réserves ont été exprimées sur les procédures d'arbitrage, que nous avons inscrites parmi les options choisies par la France. Je tiens à apporter deux précisions à leur sujet. D'une part, ces procédures seront limitées au champ des situations de double imposition effective. D'autre part, elles excluront les cas où une décision de justice a été rendue dans un des pays concernés. Par conséquent, leur utilisation bénéficie d'un encadrement assez serré ; il ne s'agit pas d'une ouverture totale.

Vos commentaires constituent un encouragement à ne pas nous arrêter là. Nous y sommes déterminés. Nous voulons travailler, en particulier au plan européen, sur des approches communes. Vous allez voter l'inclusion de la liste européenne des États non coopératifs dans le droit français, à travers le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Cette inclusion permettra d'associer des contre-mesures à cette liste, donc de montrer l'exemple, au sein de l'Union européenne, pour lui donner un impact plus fort.

Nous transposerons prochainement la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale au sein des groupes, qui vient d'être adoptée. Nous avons également inscrit à notre programme la transposition de la DAC 6 – directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal – , adoptée en mai pour lutter contre les montages fiscaux optimisant par le biais d'intermédiaires ; c'est un outil de plus dont se dote l'Union européenne pour attaquer les montages d'optimisation fiscale, dont la France a fortement encouragé l'adoption.

Beaucoup d'entre vous ont rappelé la nécessité de continuer à travailler sur la taxation des géants du numérique. Nous sommes bien évidemment en pointe sur ces sujets, tant au sein de l'Union européenne, de l'OCDE et de toutes les enceintes internationales, que dans tous nos échanges bilatéraux.

Enfin, nous continuons à travailler au plan européen à la convergence des bases taxables au titre de l'impôt sur les sociétés. Sur ce sujet, nous avons avancé de manière significative avec l'Allemagne, ce qui nous laisse espérer que nous obtiendrons l'an prochain un consensus européen.