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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
Motion d'ajournement
Mots-clés
bilatérale
bénéfice
évasion
fiscal
fiscaux
fraude
imposition
multilatérale
Documents législatifs
Projet de loi N° 901 autorisant la ratification d'une convention
Avis N° 1093 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 1099 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
3314 mots
)
Mireille Clapot
(
327 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
322 mots
)
Clémentine Autain
(
272 mots
)
Christian Hutin
(
171 mots
)
Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
(
165 mots
)
Frédéric Petit
(
128 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
69 mots
)
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