Intervention de Jean-Paul Lecoq

Tout d'abord, je remarque que, lorsque nous débattons de paradis fiscaux et d'évasion fiscale, une grande partie de l'hémicycle n'est pas intéressée, même si elle prétendait jadis qu'elle allait faire la révolution dans ce domaine. Au Parti communiste, on a coutume de dire que, si la droite est absente lors de la discussion d'un texte ou si celui-ci ne lui plaît pas, c'est qu'il va dans le bon sens. En l'espèce, comme la droite n'est pas présente, c'est que ça ne doit pas lui plaire ; donc ça va peut-être dans le bon sens !

Mon camarade Coquerel regrette que les mesures envisagées soient purement facultatives, la convention trop peu contraignante, etc. Je partage son avis. Rappelons néanmoins qu'il s'agit de traités multilatéraux. Nous autres, membres de la commission des affaires étrangères, sommes d'éternels frustrés. Si nous ne pouvons pas amender les traités, ce n'est pas l'envie qui nous manque. Il faut toutefois les considérer comme le plus petit dénominateur commun qui ait été trouvé.

Celui-ci laisse malgré tout des espaces d'action, cela a été montré. Il nous appartient à tous de vérifier qu'ils seront effectivement utilisés dans tous les traités dont nous aurons à débattre au cours des prochaines années. Peut-être pourrions-nous aussi suggérer que l'on renégocie les traités et inviter notre exécutif à le faire si ces derniers ne sont pas conformes aux mesures que nous nous apprêtons à adopter.

Travailler dans ce sens me semble plus utile que d'ajourner, c'est-à-dire de renoncer à utiliser des espaces d'action. Voilà pourquoi nous voterons contre la motion. Mais je souhaite que nous jouions vraiment notre rôle de parlementaires en exigeant que les mesures facultatives, qui sont pour nous des enjeux fondamentaux, deviennent des impératifs permanents.