Intervention de Mireille Clapot

Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle.

Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en luttant notamment contre l'utilisation abusive des conventions fiscales. Elles visent également à apporter les modifications nécessaires à la définition d'établissements stables. Enfin, pour ce qui concerne le règlement des différends, le standard minimum pour améliorer les procédures amiables déjà appliquées par la partie française permettra notamment au contribuable d'ouvrir une procédure dans l'un ou l'autre des deux États en cause.

La France a retenu une conception large de l'application de la convention, en n'émettant que peu de réserves, afin d'envoyer un signal politique fort, ce qui a permis aux autres États de s'investir plus avant.

Le groupe La République en marche soutient la convention multilatérale.

Vous me permettrez de m'étonner, monsieur Coquerel, que vous ayez soutenu une motion d'ajournement. Attendre, toujours attendre… Vous avez cité Beaucoup de bruit pour rien, de Shakespeare. Vous auriez mieux fait d'invoquer Pierre Dac, qui disait : « Pourquoi payer ses impôts sur le revenu ? Il vaut mieux attendre qu'ils repartent. » N'attendons pas, chers collègues du groupe La France insoumise, qui prétendez pourtant ériger la lutte contre l'évasion fiscale en priorité ! N'attendons pas et n'ajournons pas ! Le groupe La République en marche s'oppose à la motion d'ajournement.