Intervention de Nicole Le Peih

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la première mission de l'État, chacun en conviendra, est bien de protéger nos concitoyens et d'assurer la sécurité sur le territoire national. Nous vivons dans un monde saturé d'incertitudes, dans lequel la nature de la menace a profondément changé et notre quotidien a profondément évolué, et ce depuis plusieurs années. La menace terroriste, en trois ans, a opéré des mutations profondes.

Elle est en effet de plus en plus endogène et polymorphe. De surcroît, elle se conjugue avec d'autres menaces et d'autres risques à caractère délinquant auxquels est exposée notre société. Nous devons donc adapter notre organisation et nos réactions. Voici treize ans, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entrait officiellement en vigueur, quatre ans après l'adoption, à New York, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Si, depuis tant d'années, l'adhésion de la France au protocole n'a pu aboutir en raison de difficultés posées par les modalités techniques ainsi que par les moyens budgétaires et humains nécessaires à la mise en oeuvre des procédures de contrôle prévues, nous pouvons à présent affirmer que tous les obstacles administratifs ont été surmontés. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail fourni et de l'engagement de la France, qui s'inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics d'armes à feu au sein des enceintes internationales, notamment depuis les attentats terroristes des mois de janvier et novembre 2015.

À cette fin, grâce au présent projet de loi, la législation française pénalisera la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que la falsification ou l'effacement, l'enlèvement et l'altération illégaux des marques que doivent porter les armes à feu et le fait de tenter de commettre l'une de ces infractions ou de s'en rendre complice ainsi que d'organiser, de diriger, faciliter, encourager ou favoriser sa commission.

Dès son adoption, la France prendra enfin les mesures nécessaires permettant la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l'objet d'une fabrication ou d'un trafic illicites, afin d'éviter qu'elles ne tombent entre les mains de personnes qui ne sont pas autorisées à les détenir, en les saisissant et en les détruisant. Un tel défi suppose une politique de prévention et de lutte contre les comportements et les agissements favorisant l'extension du trafic d'armes, assumée comme telle. Le protocole prévoit donc plusieurs dispositions permettant de tenir des registres détaillés sur les importations, les exportations et les mouvements de transit des armes à feu.

Ainsi, nous pourrons conserver des informations sur les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions pendant dix ans afin d'en assurer le traçage et l'identification. Un dispositif international de marquage des armes à feu sera adopté et appliqué lors de leur fabrication et sitôt qu'elles seront importées. Nous mènerons avec détermination et intransigeance une véritable politique de prévention du vol, de la perte et du détournement d'armes à feu en renforçant les contrôles des exportations, les points d'exportation et les contrôles aux frontières.

Enfin et surtout, c'est bien la voie de la coopération bilatérale, régionale et internationale entre États parties et avec les organisations internationales concernées qui est ici privilégiée et renforcée. Les informations relatives aux fabricants d'armes ainsi qu'aux négociants, importateurs et exportateurs autorisés seront échangées entre États, tout comme l'identité des groupes criminels concernés, les moyens de dissimulation, les itinéraires utilisés par les trafiquants et les bonnes pratiques de lutte contre le trafic.

Des points de contact nationaux seront établis afin d'assurer la liaison entre États parties et la recherche de l'appui des acteurs industriels et commerciaux concernés. Prévenir, combattre et éradiquer de toute urgence la fabrication et le trafic illicites des armes à feu et de leurs composants : tel est l'objectif du présent projet de loi, mes chers collègues, tant ces activités sont préjudiciables à la sécurité de la France et du monde dans son ensemble et constituent une menace sur le bien-être des peuples et leur droit à vivre en paix !