Intervention de Stéphane Demilly

En janvier, nous nous sommes donc retrouvés sur ces mêmes bancs pour un deuxième débat autour de la nouvelle proposition de loi portée par la majorité parlementaire. Sans revenir sur l'obligation de transfert imposé par la loi NOTRe, celle-ci offrait un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle instaurait pour cela une minorité de blocage, alignée sur celle déjà prévue pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Ainsi, possibilité était donnée aux communes de s'opposer au transfert des compétences avant le 1er juillet 2019 si 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population s'exprimaient en ce sens.

Ce texte avait été adopté par notre Assemblée. Mais il fut profondément remanié, en avril, lors de son examen au Sénat. Nos collègues sénateurs ont supprimé le caractère obligatoire du transfert, qui cristallise toutes les critiques, et l'ont rendu optionnel. Le Sénat a également précisé les conditions du transfert de la gestion des eaux pluviales avec l'assainissement selon le type d'EPCI, et étendu la portée de l'ensemble du texte aux communautés d'agglomération et non plus aux seules communautés de communes. La Haute assemblée avait aussi inscrit l'obligation de transférer les budgets eau et assainissement à la nouvelle structure compétente.

J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour réintroduire cette mesure en vertu du sacro-saint principe selon lequel « l'eau paie l'eau ». Sans ces transferts des budgets et des excédents, il faudra reconstituer des réserves pour assurer l'entretien des réseaux. En définitive, les consommateurs paieront donc deux fois le prix de l'eau.

Il me semble pourtant que la loi de 1992 prévoyait que « l'eau paie l'eau » et non pas que « l'eau paie deux fois l'eau » ! Un transfert de compétence doit légitimement être accompagné du transfert des soldes des budgets concernés. Quand on transfère des compétences relevant des budgets généraux des communes vers l'intercommunalité, celles des bibliothèques comme celles des centres de loisirs, par exemple, une commission est chargée d'évaluer au centime près le montant de la charge transférée pour le déduire de la dotation de compensation. Et on ne le ferait pas pour le budget annexe de l'eau et de l'assainissement ? C'est incompréhensible !

Je reviens à nos épisodes. La version sénatoriale du texte différant totalement de celle de l'Assemblée, il était logique de voir se réunir une commission mixte paritaire. Malheureusement, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord.

Même si cela arrive parfois, dans le cas présent, on ne peut que regretter la tournure prise par les débats lors de la réunion du 17 mai dernier. Dès le début, les parties présentes à la réunion sont restées arc-boutées sur leur position sans chercher véritablement à comprendre les avis des uns et des autres. La commission mixte paritaire se présente comme une instance de dialogue. Or, lors de cette réunion, il n'y a pas eu d'échanges, il n'y a eu qu'une succession de discours, les arguments avancés ne trouvant aucun écho chez ceux censés les écouter.

Avec un tel simulacre de dialogue, cette commission ne pouvait qu'échouer. Nous perdons donc encore un peu plus de temps dans la navette parlementaire, les élus locaux pâtissant de tous ces atermoiements en attendant fébrilement une décision claire et définitive, d'autant que le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques très importantes pour les territoires. Il n'est pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l'indécision.

Sans surprise, lors de l'examen du texte en commission, la majorité est revenue sur l'ensemble des modifications apportées par le Sénat pour rétablir la version issue de l'Assemblée nationale. Quel gâchis de temps, d'énergie et de travail ! C'est donc un retour à la case départ pour cette proposition de loi, sur laquelle il y a beaucoup à dire tant sur le fond que sur la forme. Elle finira évidemment par passer, mais la méthode n'est vraiment pas glorieuse. C'est la raison pour laquelle je voterai contre ce texte.