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Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de retenir le mécanisme retenu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové s'agissant du transfert du plan local d'urbanisme intercommunal afin de l'appliquer aux compétences eau et assainissement.

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