Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes.
Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement.
Cet exemple, parmi d'autres, montre qu'il n'existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d'agglomération situées en zones de montagne.
