Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Tout d'abord, permettre aux communes membres des communautés de communes de faire obstacle, de manière permanente, au transfert intercommunal des compétences eau et assainissement n'est pas souhaitable.
À l'heure où seulement moins de 20 % des communautés de communes ont fait le choix d'exercer la compétence eau à titre optionnel, seul un transfert obligatoire permettra, à terme, d'atteindre l'objectif de réduction du morcellement de l'exercice de ces compétences.
