Intervention de Jacqueline Gourault

Les communautés d'agglomération disposent en outre des moyens nécessaires pour se préparer dans les meilleures conditions, d'ici au 1er janvier 2026, au transfert de ces mêmes compétences.

Enfin, permettre aux communes situées en zones de montagne de décider individuellement, sans limite de durée, de conserver les compétences eau et assainissement ferait naturellement naître des difficultés.

En effet, une telle évolution induirait, au sein d'un même EPCI, un exercice différencié des compétences de réseau – eau et assainissement – et ce de manière pérenne, ce qui serait contraire à notre objectif de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines.

L'intervention de Mme Zannier a été, je me dois de le dire, suffisamment claire et explicite : elle a en effet décrit toutes les souplesses qu'offre aujourd'hui la loi pour gérer ces compétences au sein d'une intercommunalité, y compris par secteur, y compris avec des différences de prix, et y compris, enfin, par mode de gestion, c'est-à-dire en régie directe ou en délégation de service public.

Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d'amendements.