Intervention de Vincent Rolland

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

Celui-ci vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l'eau ou l'assainissement, toujours sans limitation quant à leur nombre ou à leur population.

Nous sommes attachés à la libre administration de chaque commune.

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