Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
N'est-ce pas ?
Ensuite, dans certaines communes, on peut abonder le budget de l'eau au moyen du budget général, en deçà d'un seuil de population donné.
