Intervention de Émilie Chalas

Dans l'état actuel du droit, tel qu'il ressort de la loi du 23 mars 2016, les nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation ainsi qu'aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Vous avez tout à fait raison, monsieur Chassaigne. Vous souhaitez reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2026, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ces dispositions définissent des conditions restrictives au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux à partir du 1er janvier 2020, en conditionnant leur versement au périmètre de ces syndicats, lesquels doivent être supérieurs à un EPCI. Ces dispositions vont tout à fait dans le sens d'un transfert de ces compétences à l'échelle intercommunale, car cela représente une incitation claire, que nous assumons totalement.

Qui plus est, sans remettre en cause le travail et l'investissement des élus locaux au sein de ces syndicats, il y a une forme de paradoxe à justifier le maintien de ces compétences à l'échelon communal, en raison d'une connaissance approfondie et de longue date du réseau par les élus communaux, tout en défendant le maintien d'indemnités de fonction en leur faveur, dans la mesure où la gestion de ces syndicats, de façon revendiquée, présente une faible complexité. Avis défavorable.