Intervention de Fabrice Brun

L'amendement no 17 vise à rétablir l'article 1er bis, dont je rappelle qu'il est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les groupes, excepté celui de La République en marche.

Il permet aux communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, notamment les agences de l'eau, afin de financer les travaux ou d'assurer les investissements à venir. Il nous semble que l'affirmation de ce droit relève bien du registre de la loi.