Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er bis
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces deux amendements reprennent les dispositions de l'amendement no 89 présenté tout à l'heure par notre collègue Rolland, qui en limitait l'application aux communes situées en zone de montagne. Ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Il n'est pas nécessaire de les y inscrire pour que les communes concernées bénéficient des financements évoqués. Avis défavorable.
