Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er bis
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Le maintien de l'exercice communal des compétences eau et assainissement ne remet pas en cause, en droit, la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Comme vous le savez, monsieur Brun, monsieur Vigier, les agences de l'eau prennent des décisions validées ensuite en conseil d'administration, après avis conforme du comité de bassin. Avis défavorable.
