Intervention de Fabrice Brun

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Comme l'ont rappelé nos collègues Schellenberger et Battistel, plusieurs précédents démontrent qu'une fois les transferts financiers opérés, des choix sont faits. La disposition proposée constituerait une garantie pour les communes.

S'agissant du plafond mordant et des prélèvements votés dans le cadre du projet de loi de finances intiale, je donnerai deux chiffres, issus du budget de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, dont relève en partie le territoire où je suis élu. Avant l'adoption de la loi de finances initiale pour 2018, ses ressources s'élevaient à 540 millions d'euros par an. Après l'entrée en vigueur de celle-ci, en raison des taxations diverses, notamment le prélèvement visant à financer l'Agence française pour la biodiversité et le plafond mordant, ses ressources ont chuté à 400 millions d'euros par an.

Simultanément, on nous demande de développer et d'amplifier la dynamique d'investissement en matière d'eau et d'assainissement. Reconnaissez que cela pose un problème !

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