Intervention de Émilie Chalas

L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, en vue de dispenser les plus petites d'entre elles de l'obligation de suivre en budget annexe les activités d'eau et d'assainissement dès lors qu'elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services.

Or ces amendements identiques, conformes à l'article 1er ter adopté en première lecture au Sénat, visent à exonérer les communes et les groupements de communes de l'obligation de suivre, sous forme d'un budget annexe, les services de distribution d'eau potable et d'assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux – SPIC – , soumis à ce titre à un principe d'équilibre budgétaire ayant pour conséquence l'individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial, annexé au budget de la commune ou du groupement.

Au demeurant, la loi prévoit déjà des adaptations au principe d'individualisation des dépenses et des recettes. Ainsi, dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, les opérations relatives au service de distribution d'eau potable et au service d'assainissement peuvent être retracées dans un budget annexe unique. En outre, en vertu de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, certaines situations spécifiques autorisent les communes à prendre en charge dans leurs budgets certaines dépenses effectuées au titre des SPIC.

Il est nécessaire de préserver le respect du principe d'équilibre budgétaire relatif aux services publics industriels et commerciaux pour les communes de plus de 500 habitants. J'émets donc un avis défavorable.