Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er ter
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Il est vraiment curieux de proposer la suppression des budgets annexes, qui découlent d'un souci de transparence et du principe que l'eau paie l'eau. Tout à l'heure, M. Schellenberger a d'ailleurs développé l'argument selon lequel les budgets annexes ne se justifient pas dans les petites communes, en raison des spécificités de celles-ci. Avis défavorable.
