Intervention de Émilie Chalas

Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient peut prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et du produit perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition des EPCI, à condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

Cette disposition va à l'encontre des dispositions législatives en vigueur, qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence.

Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2006 et du décret d'application du 30 décembre 2009, une redevance est due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de service de distribution d'eau potable et d'assainissement.

Les ouvrages auxquels s'applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l'exercice des services publics industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI à fiscalité propre du fait d'un transfert de compétences conformément aux dispositions des articles du CGCT référents, c'est ce dernier qui fixe, dans les conditions prévues par le décret de 2009, le montant de la redevance due pour l'occupation par les ouvrages des services publics d'eau et d'assainissement du domaine public dont il assure la gestion.

Il n'est donc pas souhaitable de déroger au droit en vigueur, qui prévoit le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice de cette compétence sans exception, afin de ne pas mettre en péril la reprise de la compétence par l'EPCI à la suite du transfert. Avis défavorable.