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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 1er quinquies
Mots-clés
assainissement
EPCI
transfert
Documents législatifs
Proposition de loi N° 882 (11 amendements)
Texte de la commission N° 1082 (107 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
311 mots
)
Fabrice Brun
(
81 mots
)
Jean-Pierre Vigier
(
35 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
32 mots
)
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