Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 2

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 96 et 124 , comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire.

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