Intervention de Jacqueline Gourault

D'accord, très bien. Mais si vous avez des exemples à me donner, faites-le !

Vous avez également appelé mon attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités qui envisagent la création ou l'extension d'une régie commune à l'exploitation des services publics d'eau et d'assainissement. Or les articles L2224-11 et L1412-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que « les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », c'est-à-dire un SPIC, et que « les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Il résulte de ces dispositions que, pour chaque SPIC faisant l'objet d'une exploitation directe, il convient de créer une régie distincte.

Il est toutefois admis une exception pour les services publics de l'assainissement collectif et non collectif qui, s'ils sont exploités selon des modes de gestion identiques, peuvent être réunis au sein d'une même régie, à condition que la comptabilisation des opérations de ces deux services au sein d'un budget unique soit accompagnée d'une comptabilité analytique permettant de dissocier le coût de chaque service.