Intervention de Hélène Zannier

En 2012, en France, 24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d'eau potable et d'assainissement – 35 160 structures différentes pour gérer ces deux compétences.

L'eau potable était communale à plus de 70 %, tout en représentant moins de 30 % de la population, 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d'eau potable sont estimées à 30 %.

On retrouve ces constats dans le rapport de M. Édouard Balladur, en partie à l'initiative de la loi NOTRe proposée par le précédent Gouvernement. Je me ferai d'ailleurs le plaisir de citer M. Balladur, à qui un journaliste demandait : « C'est finalement la gauche qui a mis en oeuvre une grande partie des préconisations de votre rapport, que vous inspire cette ironie de l'histoire ? ».

Et M. Balladur de répondre : « Un vif sentiment de satisfaction. Cela signifie que nos propositions n'étaient pas mauvaises. Il y eut l'élection de 2012, un changement de la majorité qui fit litière dans un premier temps de tous les progrès, mais j'ose espérer que nous aurions pu nous-mêmes mettre en place ce que nous avions prévu initialement. Le fait que le Gouvernement de gauche se rallie, après une période d'hésitation de deux ans, à certaines de nos propositions ne peut que me satisfaire ».

À travers cette citation, un bon sens dépassant d'éventuels clivages politiques s'impose. Un consensus s'est dégagé, mais je vous ferai grâce de sa lecture.

La situation ne pouvait pas demeurer en l'état, pour la survie de nos collectivités locales et du maintien du service public. La mutualisation est nécessaire, mais elle peut s'organiser avec souplesse, en tenant compte des spécificités des territoires. C'est ce que nous proposons.

La loi NOTRe a été votée. Elle impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Nous avons souhaité l'assouplir pour les communautés de communes.

Ne pas voter cette proposition de loi conduirait à maintenir cette date butoir pour ces dernières.