Sur les amendements identiques nos 1 , 4 , 6 , 7 , 22 et 27 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 4 .