Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'article 13 a été modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008 pour encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, qui jusque-là, était libre de pourvoir aux emplois publics comme il l'entendait. L'article 13 prévoit une procédure d'audition des candidats devant les commissions parlementaires compétentes afin de s'assurer que les personnalités que le Président de la République envisage de nommer aient bien les compétences adéquates. Ce n'est donc pas un contrôle politique, mais une garantie contre l'erreur manifeste d'appréciation.

En revanche, la révocation relève d'une toute autre logique : sa procédure diffère selon les organismes concernés. Il ne nous appartient pas de nous ériger en juges des conditions justifiant un renvoi. Avis défavorable.