Intervention de Cécile Untermaier

Le pouvoir du Parlement sur les nominations visées à l'article 13 est limité mais essentiel. Il s'agit de cinquante-deux nominations seulement, mais d'un enjeu important puisqu'il s'agit de la garantie des droits et libertés ainsi que de la vie économique et sociale de la nation. Additionner les voix positives plutôt que les voix négatives renforcerait les prérogatives du Parlement – tant de l'Assemblée nationale que du Sénat.