Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cette question s'est posée lors de nos travaux, et notre réflexion nous a conduits à désapprouver vos propositions. L'objectif du contrôle parlementaire prévu à l'article 13 est de sanctionner l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'autorité de nomination, ou un éventuel choix non rationnel. Instaurer une règle des trois cinquièmes positifs – sachant que seraient mêlés les effectifs de nos deux assemblées – entraînerait nécessairement une appréciation beaucoup plus politique des nominations, ce qui n'est pas le sens de l'article 13. Ce serait en outre dangereux, s'agissant en particulier de nominations de personnalités à la tête d'autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale du débat public (CNDP). Avis défavorable.