Intervention de M'jid El Guerrab

Si la Constitution n'est pas le bon niveau, quel est le bon niveau ? La disposition peut être jugée trop technique, mais on peut écrire ce que l'on veut dans une Constitution : la Constitution suisse évoque le bien-être animal… Si le niveau n'est pas le bon, celui de la loi organique ou de la loi ordinaire l'est peut-être.