Intervention de Jean-Louis Masson

Réfléchir à une loi constitutionnelle ne dispense pas d'un toilettage des pouvoirs présidentiels ; c'est pourquoi, comme notre collègue, je propose la suppression de l'article 17 de la Constitution.

Cette disposition constitue un vestige de l'ancien monde, pour ne pas dire de l'Ancien Régime. Alors que la peine de mort était encore en vigueur, elle pouvait avoir du sens. Mais les choses ont changé.

De plus, le renforcement des garanties résultant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui par le passé n'existait pas, les voies d'appel et de cassation ainsi que l'émergence de nouvelles générations de magistrats soucieux des droits de la défense et du procès équitable, réduisent considérablement les erreurs judiciaires. Ces éléments contribuent à rendre le droit de grâce anachronique.

Enfin, comment un seul homme, fût-il Président de la République, pourrait-il avoir un avis de nature juridique supérieur à celui d'un collège de magistrats et de jurys populaires ? Pour ma part, je ne le crois pas : il me semble que cet article 17 est devenu obsolète et qu'il conviendrait de l'abroger.