Intervention de M'jid El Guerrab

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit « comité Balladur », avait, en 2007, qualifié le droit de grâce d'anomalie de notre Constitution. Non encadré, c'est le vestige d'une époque très éloignée. Certes, en vertu de l'article 19 de la Constitution, un contreseing ministériel est nécessaire pour un tel acte de justice retenue, mais la solidarité politique qui lie habituellement le Gouvernement au chef de l'État a pour conséquence de neutraliser cette obligation.

Un premier pas a été franchi en 2008 lorsque le constituant a décidé que ce droit s'exercerait désormais à titre individuel, mais il paraît nécessaire d'aller plus loin en soumettant la grâce à un avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. Le chef de l'État conservera donc une certaine marge d'appréciation mais la publicité d'un tel avis empêcherait toute dérive.

Par coordination, il conviendrait par la suite de compléter la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature.