Intervention de M'jid El Guerrab

Il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'objectif est de reconnaître le principe de la budgétisation sensible au genre, c'est-à-dire l'intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire, avec une évaluation des budgets fondée sur le genre à tous les niveaux de la procédure et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l'égalité. C'est un moyen d'impliquer toutes les administrations et d'utiliser plus efficacement les ressources publiques.

Dans cet esprit, l'article 13 de la Constitution autrichienne, par exemple, dispose que la fédération, les Länder et les communes doivent viser l'égalité des femmes et des hommes dans leur gestion budgétaire. En d'autres termes, cette option est techniquement réalisable.