Intervention de Marc Fesneau

Nous partageons avec Mme Untermaier les objectifs de déontologie. Le point sur lequel nous divergeons, c'est que, selon nous, il ne s'agit pas d'une norme de rang constitutionnel. C'est l'occasion de saluer la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui s'applique déjà aux ministres et à leurs cabinets. Le législateur est libre d'étendre leurs obligations sans que le constituant n'ait à intervenir. Avis défavorable.