Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'article 1er du projet de loi vise à réformer le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement et à l'aligner sur celui qui existe pour les parlementaires. Par ailleurs, l'incompatibilité avec le mandat de parlementaire européen est déjà prévue par l'article 6 de la décision du Conseil des communautés du 20 septembre 1976. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.