Intervention de Richard Ferrand
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Votre amendement prévoit en fait une sorte de droit de tirage du Parlement sur les expertises relevant de l'administration afin de mieux contrôler l'action du Gouvernement : cela me paraît soulever des difficultés quant au principe de séparation des pouvoirs et aboutit de surcroît à faire paradoxalement dépendre le Parlement de l'administration dans sa mission de contrôle. Avis défavorable.
