Intervention de Richard Ferrand

À cet égard, je rappelle que le Parlement a déjà été doté, il y a vingt-deux ans, par la loi du 14 juin 1996, d'un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, qui a été supprimé en 2001 après que l'on a eu constaté l'arrêt de son fonctionnement. Par ailleurs, l'actuel comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques pourrait se voir confier de nouvelles fonctions sans qu'il soit besoin de créer un organe supplémentaire. Sans oublier le Printemps de l'évaluation, lancé à l'initiative de certains parlementaires, dont vous venez de parler.

Par conséquent, les outils juridiques existent, un organe est déjà en place – le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – et des budgets peuvent, si le bureau de l'Assemblée nationale le décide, être consacrés à des évaluations réalisées par des organismes indépendants, notamment universitaires. Il serait donc superfétatoire d'inscrire la disposition que vous proposez dans la Constitution, puisque les assemblées parlementaires sont libres de créer les organes qu'elles souhaitent. Inutile d'aller surcharger la norme suprême de facultés qui existent déjà.