Intervention de Cédric Villani

En second lieu, monsieur le rapporteur général, il n'est pas exact que l'Assemblée est parfaitement libre en matière d'évaluation. En effet, en 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, une résolution tendant à modifier notre règlement pour donner au rapporteur du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques la possibilité de bénéficier du concours d'experts placés sous la responsabilité du Gouvernement. Ce qui prouve que, sans une accroche constitutionnelle, nous ne pourrons faire ce que nous souhaitons en matière d'évaluation.