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Intervention de Vincent Bru

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

La loi organique est automatiquement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Il me paraît donc préférable, pour éviter une éventuelle censure, d'inscrire ce principe dans la Constitution. Néanmoins, j'entends votre argument.

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