Intervention de Richard Ferrand
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Le sujet abordé à travers cet amendement est sans doute intéressant : c'est du reste la raison pour laquelle nous y reviendrons lors de l'examen des lois organique et ordinaire. Cela dit, il est hors périmètre de la réforme constitutionnelle. Pour ce seul motif, j'émets un avis défavorable.
