Intervention de Richard Ferrand
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :À ce stade de notre travail, sur l'aspect constitutionnel de la réforme, nous suggérons uniquement d'ajouter cette notion « d'empêchement provisoire » en renvoyant à la loi organique le soin de préciser le contenu et la portée pratique de cette disposition.
