Intervention de Richard Ferrand

Une représentation pluraliste ne garantirait pas l'indépendance de la commission non plus. C'est pourquoi je donne un avis défavorable : il me semble préférable de prévoir, comme c'est le cas actuellement, que la commission consultative sur les délimitations de circonscriptions soit indépendante plutôt que composée de représentants de chaque groupe parlementaire.

Je vous rappelle en effet qu'en application du code électoral, la commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions électorales comprend : une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; un membre du Conseil d'État ; un membre de la Cour de cassation ; enfin un membre de la Cour des comptes.

Il nous paraît que cette pluralité institutionnelle, comme la pluralité d'origine des personnalités qualifiées, garantit l'indépendance et l'objectivité de ladite commission.