Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Pour mémoire, et pour répondre à M. Ruffin, son amendement est déjà satisfait puisque tout mandat impératif est nul. De tels règlements sont donc nuls. En outre, la République en Marche n'a pas inventé ce type de disposition ; il s'agirait plutôt du groupe communiste ! À l'époque, les députés devaient rendre compte au parti de leurs votes à l'Assemblée nationale. J'espère que les choses ont changé depuis.

Le parti socialiste a également inscrit cela dans son règlement. Cela a abouti à d'ubuesques pantalonnades : même lorsque nous déposions la même proposition de loi, nous étions obligés de le faire séparément… Il me semble que c'est toujours le cas au sein du groupe Nouvelle Gauche.

Il est donc inutile de constitutionnaliser de telles dispositions puisque ces règlements seraient annulés si quelqu'un venait à faire valoir ses droits devant le Conseil constitutionnel.