Intervention de Richard Ferrand

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Le droit d'interroger le Gouvernement en séance a été consacré par la Constitution de 1958. Il a été renforcé lors des modifications constitutionnelles de 1995 et 2008. Mon cher collègue, vous pouvez interroger les ministres lors des questions au Gouvernement, lors des questions orales sans débat – questions posées par un député à un ministre, d'une durée de deux minutes, qui entraînent une réponse de même durée – et, lors des auditions des ministres par les commissions.

Je suis défavorable à votre amendement : il n'est ni utile ni nécessaire.

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