Intervention de Richard Ferrand
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Madame Untermaier, l'amendement de M. Jumel concernait l'article 32, le vôtre concerne l'article 33. Il est donc logique qu'ils soient examinés l'un après l'autre.
Le compte rendu des débats en commission est disponible sur le site de l'Assemblée et du Sénat et cela est suffisant : il n'est pas besoin de le publier au Journal officiel en complément. Avis défavorable.
