Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement concerne la pétition citoyenne. Un dispositif de pétition existe, la commission des Lois de l'Assemblée Nationale en fait l'expérience, mais il ne fonctionne pas.

Cet amendement est le fruit de la réflexion que nous avons menée collectivement pendant un an. Ce droit de pétition mérite attention et ne doit pas s'exercer de la façon dont il s'exerce actuellement. Bien entendu, il faut l'encadrer pour éviter tout risque – en particulier la prise en main par des lobbies et le mandat impératif qui pourrait en résulter. À partir d'un certain nombre de signatures, la pétition devrait être examinée par l'Assemblée nationale, dans des conditions fixées par le Règlement.

Le citoyen prendra ainsi conscience qu'il s'agit d'un contrat « gagnant-gagnant ». Une pétition qui reçoit suffisamment de signatures pourra faire l'objet d'un débat, d'une proposition de loi ou d'un amendement. C'est un moyen constructif d'ouvrir l'Assemblée nationale et le Sénat, les outils numériques garantissant l'effectivité du dispositif.