Intervention de Richard Ferrand

Il n'y aurait pas un grand intérêt à inscrire la mesure proposée dans la Constitution, dont l'article 34 précise qu'il revient à la loi de fixer les règles concernant les crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale. Par ailleurs, l'arsenal législatif est aujourd'hui suffisant : en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, le code pénal prévoit, à son article 434-13, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ; d'autres articles prévoient 100 000 euros d'amende et d'autres encore trois mois d'emprisonnement.

Toutes ces dispositions du code pénal sont applicables, dans le cadre de poursuites exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale.

Ainsi, aujourd'hui, sans même attendre que nous adoptions ensemble cette révision constitutionnelle, votre volonté de sanctionner les menteurs est déjà exaucée. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.