Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Aujourd'hui, lorsqu'une personne vient devant une commission d'enquête, elle est passible de sanctions pénales. Je pense que, non pas dans la Constitution, mais dans nos règlements ou dans une loi organique, nous devrions pouvoir recourir au même type de dispositifs pour les missions d'information et les missions d'évaluation. Une personne entendue dans ce cadre peut en effet parfaitement mentir ou tromper la Représentation nationale, ce qui serait dommage, car nous aurions les moyens d'imposer sur le plan législatif qu'une personne entendue par le Parlement dise la vérité.