Intervention de Richard Ferrand

J'émets un avis défavorable à votre amendement de suppression, au profit de l'amendement de réécriture globale de l'article 2 que nous avons nous-mêmes déposé. Il est en effet nécessaire, comme le propose d'ailleurs la commission du Développement durable, de tirer les conséquences de l'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'action pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques en supprimant l'inscription dans le domaine de la loi de l'action contre les changements climatiques – qui apparaît en réalité, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi constitutionnel, comme une simple reconnaissance de l'état du droit. Toutefois, comme l'a proposé le groupe La République en Marche, il apparaît également nécessaire d'inscrire le service national au sein de l'article 34 de la Constitution, afin de permettre la mise en oeuvre du service national universel.

Pour ce qui est du sujet de la protection des données personnelles, sur lequel le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a déposé un amendement, je vous renvoie aux travaux d'approfondissement sur le numérique qui doivent être menés d'ici à l'examen du texte en séance.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposerons une réécriture globale de l'article 2.